VPN avec des serveurs au Pérou

En vertu de l’article 3, une unité d’enquête de la police demande à l’unité spécialisée un accès immédiat aux données de localisation d’un téléphone lorsque l’affaire concerne une infraction flagrante punissable de plus de quatre ans et que les données sont indispensables. La loi 32303 d’avril 2025 ajoute que l’accès doit être autorisé et réalisé avec les garanties requises.

Le régulateur des télécommunications OSIPTEL a indiqué en janvier 2025 que le décret n’avait jamais reçu son règlement d’application. Le projet de loi 9877/2024-CR prolongerait à dix-huit mois la période de conservation en ligne des données concernant les mineurs. Il n’est pas établi qu’un fournisseur de VPN soit un opérateur au sens du décret.

La loi 31557 d’août 2022, relative aux jeux d’argent à distance et aux paris sportifs, désigne le ministère du Tourisme (MINCETUR) comme autorité de supervision. Outre des amendes pouvant atteindre 200 unités fiscales, elle autorise des mesures complémentaires, notamment le blocage des adresses IP, des URL, des pages web ou des applications d’opérateurs non autorisés.

La loi 32303 permet à OSIPTEL, de sa propre initiative ou à la demande du ministère de l’Intérieur, de la police, de l’administration pénitentiaire, du parquet ou d’un tribunal, d’ordonner aux opérateurs mobiles de suspendre des lignes, de bloquer l’IMEI de téléphones altérés, clonés ou invalides, ou d’annuler le service mobile pour des appareils liés à des infractions.

Le Code pénal (décret législatif 635) punit l’insulte (art. 130) de travaux d’intérêt général ou de jours-amende, et l’imputation mensongère d’une infraction à une personne (art. 131) de jours-amende. La diffamation commise devant plusieurs personnes (art. 132) est passible de deux ans d’emprisonnement au maximum et de jours-amende ; si elle est commise par voie de presse ou par un autre moyen de communication sociale, elle est passible d’un à trois ans d’emprisonnement et de 120 à 365 jours-amende. Ces infractions ne font l’objet de poursuites que sur plainte privée (art. 138).

Les données détenues par les opérateurs peuvent être transmises au parquet par l’intermédiaire de l’article 230 du Code de procédure pénale, qui exige une autorisation judiciaire.

Dans une affaire d’habeas data jugée le 5 décembre 2022 (Exp. 02834-2018-PHD/TC), le Tribunal constitutionnel a ordonné au ministère de l’Intérieur de fournir la justification écrite du décret 1182.

Il a jugé que le protocole d’accès aux données de localisation et les audits de l’utilisation du décret menés par les inspections du ministère et de la police constituaient des informations réservées, et a déclaré irrecevable la demande de statistiques sur l’utilisation du protocole. L’ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la localisation d’un serveur ne constitue pas une recommandation.