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Selon son exposé des motifs, le projet de loi n° 8148 considère ce régime comme général et indiscriminé. Il insérerait un article 24-3 dans le Code de procédure pénale afin que le procureur d'État puisse ordonner aux opérateurs de conserver certaines données de trafic et de localisation pendant six mois, avec possibilité de prorogation. Dans son avis du 23 janvier 2024, le Conseil d'État a menacé de formuler une opposition formelle à une prorogation limitée par une seule décision écrite.

Le projet de loi permettrait également au Service de renseignement de l'État, en cas de menace grave et réelle pour la sécurité nationale, d'imposer une conservation générale pendant six mois, ordonnée par le comité ministériel du renseignement après l'accord d'une commission spéciale. En date du 3 novembre 2026, le registre de la Chambre indique que le projet de loi est examiné par la commission de la Justice, l'avis de l'autorité de protection des données du 16 mai 2024 étant sa dernière mention.

L'article 457-1 du Code pénal restreint le contenu en punissant l'incitation à la haine ou à la violence contre une personne, un groupe ou une communauté pour un motif énuméré à l'article 454.

L'article 457-1 du Code pénal, qui punit l'incitation à la haine ou à la violence contre une personne, un groupe ou une communauté pour un motif énuméré à l'article 454, prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 251 € à 25 000 €, ou l'une de ces peines. Le point 3° vise les écrits, imprimés ou images mis en circulation au Luxembourg.

Le Service de renseignement de l'État (SRE) fonctionne en vertu de la loi du 5 juillet 2016. Les documents explicatifs du projet de loi indiquent que ses mesures intrusives nécessitent l'accord d'une commission spéciale avant que le comité ministériel ne les ordonne.

Ils indiquent également qu'une commission parlementaire de contrôle peut examiner des dossiers précis en vertu de l'article 24(3) de cette loi et consulter les documents pertinents, à l'exception de ceux qui pourraient révéler une source ou porter atteinte aux droits d'un tiers.

L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la sortie d'un serveur n'est pas une recommandation.