VPN avec des serveurs en Azerbaïdjan

Les opérateurs et les fournisseurs traitent les données d’identification et l’adresse de l’abonné ainsi que les données d’utilisation des services sur lesquelles repose la facturation. Ils doivent protéger ces données, ne les communiquer à des tiers que sur une base légale, et les conserver jusqu’à l’expiration des délais de prescription en matière civile (art. 48). Il n’est pas établi qu’un opérateur de VPN soit un opérateur ou un fournisseur au sens de la loi.

Le profil de l’Azerbaïdjan établi par le Conseil de l’Europe au titre de la Convention de Budapest ne relève aucune conservation accélérée autonome des données stockées : l’ordonnance de production prévue par le Code de procédure pénale (art. 143) est utilisée et, en cas de refus de production, la voie exécutoire est la perquisition et la saisie.

En vertu de la loi sur l’information, le propriétaire d’une ressource d’information internet et de son nom de domaine ne doit pas permettre d’y placer des informations interdites : notamment le terrorisme, les appels à la violence, à la haine ou au changement forcé de l’ordre constitutionnel, les secrets d’État, la pornographie, les jeux d’argent, l’injure et la diffamation, les atteintes à la propriété intellectuelle, ainsi que toute autre information interdite par la loi (art. 13-2.3).

L’organe exécutif compétent avertit par écrit le propriétaire et le fournisseur d’hébergement. Si les informations ne sont pas supprimées, ou si l’accès à la ressource ou à une partie de celle-ci n’est pas restreint dans les huit heures suivant l’avertissement, il saisit le tribunal de district (ou le tribunal municipal) afin de restreindre l’accès (art. 13-3.1–13-3.2, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2022).

Dans les cas urgents de menace pour les intérêts de l’État et de la société ou de danger réel pour la vie et la santé, il peut restreindre temporairement l’accès par sa propre décision et doit saisir immédiatement le tribunal. Le tribunal statue dans un délai de cinq jours ; un recours ne suspend pas sa décision. Les fournisseurs d’hébergement et les fournisseurs internet doivent immédiatement restreindre l’accès à une ressource inscrite sur la liste des ressources contenant des informations interdites et en informer son propriétaire (art. 13-3.3–3.7).

Les articles 147 (diffamation) et 148 (injure) du Code pénal s’appliquent aux déclarations faites dans des discours publics, des œuvres exposées publiquement, les médias ou, lorsqu’elle est exposée publiquement, une ressource d’information internet ; l’internet a été ajouté par une loi du 14 mai 2013. La diffamation est la diffusion d’informations sciemment fausses portant atteinte à l’honneur et à la dignité d’une personne ; l’injure est l’humiliation délibérée de l’honneur et de la dignité d’une personne sous une forme indécente.

L’article 148-1 couvre la diffamation ou l’injure diffusée publiquement sous un faux nom d’utilisateur, profil ou compte. En vertu de la loi sur l’information, le propriétaire d’une ressource d’information internet et de son nom de domaine est personnellement responsable de son fonctionnement légal (art. 13-2.1). Une personne morale doit afficher sur le site sa dénomination, sa forme organisationnelle et son adresse électronique, et une personne physique ses prénom, nom, patronyme et adresse électronique (art. 13-2.2).