VPN avec des serveurs au Togo

En vertu de la loi n° 2018-026 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, un officier de police judiciaire agissant sous le contrôle du procureur peut recueillir ou enregistrer en temps réel le contenu de communications précises, ou obliger un fournisseur de services à le faire ou à l'assister dans cette tâche ; le fournisseur est tenu au secret (article 44). Les opérateurs et les fournisseurs supportent le coût du matériel d'interception (article 45).

La police judiciaire, sous le contrôle du procureur, peut faire rendre inaccessibles par une personne qualifiée, au moyen de moyens techniques, des données liées à une infraction qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui mettent des systèmes en danger (article 43). La loi érige en infractions les écrits et images racistes ou xénophobes diffusés au moyen d'un système informatique (article 15), ainsi que le négationnisme (article 18).

L'injure commise au moyen d'un système informatique en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine nationale ou ethnique ou de la religion est punie de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 francs CFA (article 17). Les menaces commises au moyen d'un système informatique contre une personne en raison de son appartenance à un groupe racial, ethnique, national ou religieux sont punies de six mois à deux ans, ou d'un à trois ans en cas d'ordre ou de condition (article 16).

La communication de fausses informations visant à faire croire qu'un dommage, un préjudice causé à des personnes ou une autre situation d'urgence s'est produite ou est sur le point de se produire est punie d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'un à trois millions de francs (article 25).

Les comptes sont rattachés à des personnes par l'enregistrement : un opérateur ne peut activer une carte SIM qu'après avoir enregistré les données d'identité de l'abonné (décret, article 15).

En juin 2020, la Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO a jugé que les coupures d'Internet imposées par le Togo en septembre 2017 n'avaient aucun fondement juridique et violaient la liberté d'expression. Elle a ordonné au Togo de ne pas les répéter et lui a accordé une indemnisation.

Les interceptions de sécurité prévues par la loi de 2018 sont autorisées dans des conditions et à des fins qui doivent être fixées par décret (article 45), et non par une ordonnance judiciaire prévue par la loi elle-même. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la localisation de sortie d'un serveur ne constitue pas une recommandation.