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En date du 15 octobre 2026, la Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a déclaré conforme à la Constitution un projet de réforme partielle de la loi contre la haine, qui doit être discuté et approuvé par l'Assemblée nationale. Le projet fait de l'incitation à la haine une infraction punie d'une amende ou de travaux d'intérêt général et de programmes éducatifs, jamais d'une mesure privative de liberté.

La Loi constitutionnelle contre la haine, pour la coexistence pacifique et la tolérance (Journal officiel 41.274, 8 novembre 2017) oblige les personnes morales qui exploitent des réseaux sociaux et des médias électroniques à prendre des mesures pour empêcher les messages faisant la promotion de la guerre ou incitant à la haine, et à les retirer immédiatement (art. 14).

Un message qui n'est pas retiré dans les six heures suivant sa publication expose la personne morale responsable à une amende de 50 000 à 100 000 unités fiscales et entraîne le blocage des portails, sans préjudice des responsabilités pénale et civile (art. 22). Un fournisseur de radio ou de télévision qui diffuse de tels messages s'expose à la révocation de sa concession.

L'article 20 de cette loi punit de dix à vingt ans d'emprisonnement quiconque, publiquement ou par tout moyen permettant une diffusion publique, favorise, promeut ou incite à la haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe en raison de son appartenance, réelle ou présumée, à un groupe social, ethnique, religieux ou politique, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou de tout autre motif discriminatoire, sans préjudice des responsabilités civile et disciplinaire.

La Loi spéciale contre les délits informatiques punit l'accès ou l'interception non autorisés d'un système d'une peine d'un à cinq ans (art. 6), l'obtention ou la divulgation irrégulière de données d'une peine de quatre à huit ans (art. 11), la violation du secret des communications d'une peine de deux à six ans (art. 21) et la divulgation de ce qui a été obtenu d'une peine de deux à six ans (art. 22). L'interception des communications relève par ailleurs d'une ordonnance judiciaire en vertu de la Constitution.

L'article 48 de la Constitution garantit le secret et l'inviolabilité des communications privées sous toutes leurs formes ; celles-ci ne peuvent faire l'objet d'une interférence que sur ordre d'un tribunal compétent, dans le respect de la loi et en préservant le secret des affaires privées étrangères à la procédure. L'article 60 prévoit que l'utilisation des informations électroniques est restreinte par la loi afin de garantir l'intimité et l'honneur personnels et familiaux.

L'article 190 de la Loi organique sur les télécommunications punit, en vertu de la loi spéciale, l'interception, l'interférence, la copie ou la divulgation illicites du contenu des transmissions. L'ordre des lignes est le score de sécurité, et la sortie d'un serveur n'est pas une recommandation.