VPN avec des serveurs en Colombie

L'article 44 de la Loi 1621 de 2013 oblige les opérateurs de télécommunications, sur demande écrite du directeur d'une agence de renseignement dans le cadre d'une opération autorisée et lorsque cela est techniquement possible, à fournir l'historique des appels, les données d'identification des abonnés et les localisations des antennes-relais concernant les abonnés visés. La demande peut porter sur cinq années au maximum.

Les opérateurs doivent également annoncer au moins 60 jours à l'avance les changements de réseau qui ont une incidence sur l'interception et mettre l'équipement d'interception à disposition à un coût raisonnable (art. 44, par. 1). Il n'est pas établi qu'un opérateur de VPN soit un fournisseur de réseaux et de services de télécommunications au sens de ces dispositions.

La Loi 679 de 2001 interdit aux fournisseurs, administrateurs et utilisateurs de réseaux mondiaux d'information d'héberger des images, des textes ou des fichiers audiovisuels mettant en scène une activité sexuelle avec des mineurs, du matériel pornographique lorsque certains éléments indiquent que les personnes représentées sont mineures, ou des liens vers des sites diffusant ce type de matériel (art. 7).

Ils doivent signaler les infractions commises contre des mineurs, lutter contre la diffusion de ce type de matériel par tous les moyens techniques disponibles et mettre en place des mécanismes de blocage technique permettant aux utilisateurs de se protéger ou de protéger leurs enfants (art. 8).

Le Code pénal (Loi 599 de 2000) punit l'injuria, une imputation portant atteinte à l'honneur (art. 220), de 16 à 54 mois d'emprisonnement et d'une amende, et la calumnia, l'imputation mensongère d'un comportement criminel (art. 221), de 16 à 72 mois d'emprisonnement et d'une amende. Les peines sont augmentées d'un sixième à la moitié lorsqu'un moyen de communication de masse est utilisé (art. 223). La preuve de la vérité constitue un moyen de défense, sous réserve des exceptions énumérées (art. 224).

La Loi 1273 de 2009 ajoute des infractions informatiques : l'accès non autorisé à un système (art. 269A) est puni de 48 à 96 mois d'emprisonnement, et l'interception de données sans ordonnance judiciaire préalable (art. 269C), de 36 à 72 mois. Les fournisseurs détiennent les données des abonnés en vertu du Décret 1704, article 4.

L'article 17 de la Loi 1621 distingue la surveillance du spectre électromagnétique, qui selon lui ne constitue pas une interception, de l'interception des conversations téléphoniques privées et des communications de données privées. Cette dernière doit respecter l'article 15 de la Constitution et le Code de procédure pénale et ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les informations relatives au spectre qui ne servent aucune des finalités de la loi doivent être détruites.

Une commission juridique conjointe composée de huit membres du Congrès, quatre de chaque chambre, contrôle les activités de renseignement (art. 21). Les opérateurs ne sont pas responsables de l'usage que les agences font des données des utilisateurs qu'ils fournissent en vertu de l'article 44. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l'emplacement d'un serveur ne constitue pas une recommandation.