VPN avec des serveurs en Slovaquie

En vertu du § 112(2) de la loi n° 452/2021, une entreprise doit conserver les données de trafic, les données de localisation et les données des parties communicantes couvertes par le consentement d'un tribunal au titre du § 117 ou par une ordonnance d'un tribunal rendue en vertu du Code de procédure pénale. En vertu du § 117(6), un fournisseur de services accessibles au public doit remettre aux autorités chargées de l'application de la loi toutes ces données dont il dispose.

D'autres autorités de l'État ont besoin du consentement écrit d'un juge, dont une nouvelle demande peut prolonger la durée de six mois au maximum à chaque fois. Dans les cas urgents de défense ou de sécurité de l'État, les données peuvent être communiquées d'abord, mais, à moins que le juge n'y consente dans les 24 heures, les informations doivent être détruites. Il n'est pas établi que ces obligations s'appliquent à un opérateur VPN.

En vertu du § 85 de la Loi sur les jeux d'argent (n° 30/2019), le régulateur tient une liste des sites web et des applications mobiles proposant des jeux sur internet sans licence individuelle. Un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques doit bloquer l'accès à un site figurant sur la liste (§ 85(12)), et un prestataire de services de paiement doit interrompre les paiements vers un compte figurant sur la liste.

La définition que donne la loi d'une offre interdite inclut le fait d'inciter à utiliser des outils qui contournent le blocage géographique ou les blocages d'un fournisseur d'accès.

Le Code pénal punit le fait de diffamer publiquement une nation, une langue, une race ou un groupe ethnique, ou un groupe ou une personne en raison de sa race, de sa nationalité, de son origine, de sa couleur ou de sa religion, réelle ou supposée (§ 423, un à trois ans), ainsi que l'incitation publique à la violence ou à la haine contre un tel groupe, ou à la restriction de ses droits (§ 424, jusqu'à trois ans, de deux à six ans dans les cas aggravés). La diffusion de matériel extrémiste (§ 422b) est punie d'une peine d'un à cinq ans.

Selon l'agence de presse TASR, en mai 2024, la Cour constitutionnelle a ordonné au Service slovaque d'information (SIS) de détruire les résultats d'une opération d'écoute téléphonique menée au milieu des années 2000 et concernant un plaignant, dont elle a jugé les droits fondamentaux violés par le manquement du service à les détruire. Selon le même article, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté en 2021 une violation du droit à la vie privée de ce plaignant.

L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la sortie d'un serveur n'est pas une recommandation.