VPN avec des serveurs au Népal

La loi sur les transactions électroniques de 2063 (article 42) rend les fournisseurs de services réseau responsables de ce que prévoient leur contrat d'abonnement, leur licence et toute règle supplémentaire. Il n'est pas établi que l'une ou l'autre de ces lois s'applique à un opérateur de VPN.

L'article 47(1) de la loi sur les transactions électroniques restreint la publication ou l'affichage, dans des médias électroniques, notamment sur Internet, de contenus interdits par le droit en vigueur, de contenus contraires à la moralité publique ou aux bonnes mœurs, de contenus susceptibles de propager la haine ou la jalousie envers quiconque, ainsi que de contenus susceptibles de mettre en péril les relations harmonieuses entre castes, tribus et communautés.

Toute personne qui publie ou affiche de tels contenus encourt une amende pouvant atteindre 100 000 NPR, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou les deux (art. 47(1)).

L'utilisation non autorisée d'un ordinateur pour accéder à ses programmes, informations ou données est passible d'une amende pouvant atteindre 200 000 NPR, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou des deux (art. 45).

Selon le Kathmandu Post, une formation conjointe de la Cour suprême, saisie d'une affaire née de la collecte par la police de plus de 500 000 relevés d'appels et de plus de 30 000 messages texte en 2012, a jugé que l'enquête sur une infraction ne confère pas à l'État une autorité illimitée pour accéder aux données de communication des citoyens.

Le même article indique que la décision a fait de l'autorisation judiciaire une garantie nécessaire pour obtenir de telles informations et que l'article 28 de la Constitution garantit la confidentialité du corps, du domicile, des biens, des documents et des données d'une personne. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la sortie d'un serveur n'est pas une recommandation.