VPN avec des serveurs en Andorre

Le droit andorran impose de coopérer avec les juges et les tribunaux dans les enquêtes sur les infractions. En vertu des articles 47 et 87 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction prend les mesures nécessaires pour établir les faits et, en cas d'infraction grave, peut ordonner des interceptions téléphoniques.

La loi qualifiée 15/2003 relative aux données à caractère personnel excluait de son champ l'enquête sur les infractions pénales (art. 5). Elle a été abrogée par la loi 29/2021 du 28 octobre 2021, dont l'article 2 exclut de la même manière les traitements effectués par les autorités compétentes aux fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite des infractions pénales. La Cour ne s'est prononcée que sur l'opérateur national ; il n'est pas établi qu'un fournisseur de VPN soit soumis à ces obligations.

L'article 325 du Code pénal, relatif aux crimes contre le prestige des institutions, punit les imputations publiques visant le Consell General, le Govern, les tribunaux, le ministère public ou les comuns, susceptibles de porter atteinte à leur prestige, lorsqu'elles sont connues pour être fausses ou formulées avec témérité, d'une amende pouvant atteindre 30 000 EUR et d'une interdiction d'exercer une fonction publique pendant quatre ans au maximum, la moitié supérieure de ces peines s'appliquant lorsque les médias ou internet sont utilisés.

En décembre 2022, le Consell General a voté contre son abrogation.

Un juge a inculpé une personne en vertu de l'article 325 en octobre 2022, après l'abandon en 2021 des poursuites pour diffamation publique (art. 172) et diffamation contre les coprinces (art. 320).

La décision de 2014 a rejeté intégralement le recours constitutionnel. Un juge d'instruction avait demandé les données par une ordonnance du 30 août 2012, pour une période définie prenant fin moins d'un an auparavant, et l'article 15 permet une ingérence sur ordonnance judiciaire motivée. La question de savoir si les règles de conservation avaient une valeur normative suffisante ne pouvait être soulevée que dans le cadre d'un recours direct ou incident, ce que n'était pas ce recours.

La Commission européenne classe Andorre parmi les pays dont elle reconnaît la protection des données comme adéquate. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l'emplacement d'un serveur ne constitue pas une recommandation.