VPN avec des serveurs en Irlande

Les autres données de trafic et de localisation (annexe 2) ne sont conservées pendant douze mois que si un juge désigné de la Haute Cour, saisi par le ministre d’une demande ex parte, l’ordonne en raison d’une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible, pour la sécurité de l’État (article 3A). Les ordonnances de conservation portent sur des données précises (article 7A).

Le non-respect des obligations de conservation constitue une infraction passible, sur acte d’accusation, d’une amende pouvant atteindre 500 000 € ou de cinq ans d’emprisonnement. Il n’est pas établi qu’un opérateur de VPN soit un fournisseur de services au sens de la loi.

En vertu de l’article 40(5A) de la loi de 2000 sur le droit d’auteur et les droits connexes, le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut demander à la Haute Cour une injonction contre un intermédiaire auquel s’applique l’article 8(3) de la directive 2001/29/CE. Le tribunal doit tenir compte des droits des personnes susceptibles d’être concernées et peut ordonner qu’une personne soit informée de la demande.

La loi de 1989 portant interdiction de l’incitation à la haine érige en infraction le fait de publier ou de distribuer des écrits, ou d’employer des paroles ou d’adopter un comportement en dehors d’une résidence privée, qui sont menaçants, injurieux ou insultants et qui visent ou sont susceptibles de susciter la haine pour des motifs de race, de religion, de nationalité ou d’orientation sexuelle ; la peine maximale sur acte d’accusation est de deux ans. La loi de 2024 sur la justice pénale (infractions motivées par la haine) ne l’abroge pas.

La loi de 2020 sur le harcèlement, les communications préjudiciables et les infractions connexes réprime le partage sans consentement d’une image intime avec l’intention de causer un préjudice ou en sachant qu’un tel préjudice risque de se produire (jusqu’à sept ans sur acte d’accusation, article 2), ainsi que la publication d’une communication menaçante ou extrêmement offensante avec l’intention de causer un préjudice (jusqu’à deux ans, article 4). Un commissaire de la Garda peut enjoindre à un fournisseur de services de divulguer des données d’utilisateur (article 6 de la loi de 2011, dans sa nouvelle rédaction).

Dans l’affaire Commissioner of An Garda Síochána and Others (C-140/20), tranchée le 5 avril 2022, la Cour de justice a jugé que le droit de l’Union s’oppose à la conservation générale et indifférenciée des données de trafic et de localisation pour lutter contre la criminalité grave.

L’affaire est parvenue devant la Cour de justice depuis la Cour suprême, à la suite de l’appel interjeté par l’État contre un jugement de la Haute Cour du 6 décembre 2018 qui avait accueilli la contestation de la loi de 2011 formée par une personne condamnée. La Cour a également jugé qu’une juridiction nationale ne peut pas limiter dans le temps les effets de la déclaration d’invalidité d’une telle loi.

L’ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la localisation d’un serveur ne constitue pas une recommandation.