VPN avec des serveurs en Ukraine

L’accès aux informations concernant le consommateur et les services fournis, y compris aux données traitées pour transmettre ces informations, n’est autorisé que sur décision d’un procureur, d’un tribunal ou d’un juge d’instruction (article 121(1)). Les fournisseurs doivent donner aux organismes habilités accès à leurs réseaux (article 18(3)(10)) ainsi qu’à un point de connexion au système unifié de moyens techniques utilisé par ces organismes (article 121(2)–(3)). Il n’est pas établi qu’un opérateur VPN soit un fournisseur au sens de la loi.

Sur décision d’un tribunal, les fournisseurs doivent restreindre l’accès de leurs abonnés aux ressources qui diffusent de la pornographie enfantine (article 18(3)(13)).

Ils doivent également restreindre l’accès aux sites désignés dans une décision du Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion imposant une interdiction des médias en ligne, ou dans une décision de justice interdisant les médias en ligne (article 18(3)(15)), et restreindre ou rétablir l’accès aux sites qu’une décision du Conseil ajoute à sa liste, ou en retire, des services audiovisuels à la demande de l’État que le Parlement a reconnu comme l’agresseur (article 18(3)(16)).

L’article 436-2 du Code pénal, ajouté par la loi 2110-IX du 3 mars 2022 et modifié par la loi 3342-IX du 23 août 2023, érige en infraction le fait de justifier, de reconnaître comme légale ou de nier ce que l’article qualifie d’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine commencée en 2014, ou l’occupation temporaire d’une partie du territoire ukrainien, ainsi que le fait de glorifier les personnes qui y ont pris part.

Le paragraphe 1 prévoit un travail correctionnel d’une durée maximale de deux ans, une surveillance probatoire d’une durée maximale de trois ans ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans. La production ou la diffusion de tels contenus est passible d’une peine maximale de cinq ans (paragraphe 2), et de cinq à huit ans lorsqu’un fonctionnaire, un récidiviste, un groupe organisé ou les médias sont impliqués (paragraphe 3).

En état d’urgence ou sous la loi martiale, les opérateurs doivent exécuter les ordres du Centre national de gestion opérationnelle et technique des réseaux de communications électroniques, sauf pour les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, auquel cas le Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion décide (article 18(3)(14)). L’ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l’emplacement d’un serveur ne constitue pas une recommandation.