VPN avec des serveurs au Panama

L'obligation de conserver les données prend fin six mois après leur génération ; sur demande d'une autorité judiciaire portant sur des données précises, la période peut être prolongée de six mois supplémentaires au maximum pour ces données (art. 6). La conservation n'implique jamais l'interception ou l'accès au contenu des communications (art. 7). Il n'est pas établi que la loi s'applique à un opérateur de VPN.

Le procureur demande les données par résolution motivée, sous réserve d'un contrôle judiciaire ultérieur (art. 12). Les opérateurs doivent répondre dans un délai de cinq jours ouvrables pour les données datant de moins de six mois, et de quinze jours pour la période prolongée (art. 13). Les données conservées sont confidentielles (art. 10) et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins, sous peine de sanction pénale (art. 8).

La loi 51 de 2009 n'impose aucune obligation de blocage aux opérateurs ; sa seule disposition relative au contenu, l'article 7, maintient la conservation à l'écart du contenu des communications.

Le Code pénal punit l'injure, qui porte atteinte à la dignité, à l'honneur ou aux convenances d'une personne, par écrit ou sous quelque forme que ce soit, de 60 à 120 jours-amende (art. 193), ainsi que l'imputation mensongère d'un acte punissable de 90 à 180 jours-amende (art. 194). Lorsqu'elles sont commises par l'intermédiaire d'un média de masse ou d'un système informatique, la peine devient de six à douze mois d'emprisonnement pour l'injure et de douze à dix-huit mois pour la calomnie, ou l'équivalent en jours-amende (art. 195).

La preuve de la véracité exonère l'accusé de calomnie (art. 197), et une rétractation publique acceptée par la personne offensée exclut la responsabilité (art. 196). Lorsque la personne offensée est un agent public visé à l'article 304 de la Constitution, un élu ou un gouverneur, aucune sanction pénale n'est imposée (art. 196). L'accès non autorisé à une base de données, un réseau ou un système est passible de deux à quatre ans d'emprisonnement (art. 289).

La loi 51 subordonne l'accès aux données à une résolution motivée du procureur, contrôlée par un tribunal.

L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l'emplacement d'un serveur ne constitue pas une recommandation.