VPN avec des serveurs en Côte d’Ivoire

Les fournisseurs de services doivent conserver les données des abonnés, en garantissant leur intégrité, pendant dix ans (art. 72) ; lorsqu'un expéditeur ne peut pas être retrouvé faute de ces données, le fournisseur encourt une amende de 10 à 50 millions de francs CFA. Sur réquisition du procureur ou ordonnance d'un juge d'instruction, les fournisseurs doivent contribuer à la collecte en temps réel de données de trafic ou de contenu (art. 77) ; le refus est puni de trois à six mois d'emprisonnement et d'une amende (art. 78).

Les fournisseurs d'accès à internet doivent également proposer un canal de signalement visible pour les activités illicites et informer rapidement les autorités des signalements (art. 51). Il n'est pas établi qu'un opérateur de VPN relève de ces catégories.

En vertu de l'art. 45, un fournisseur offrant un accès à des services de communication en ligne ou stockant du contenu doit, sur décision du juge compétent, suspendre immédiatement l'accès aux services ou au contenu. Les fournisseurs d'accès doivent informer les abonnés que des moyens techniques existent pour restreindre ou sélectionner les services et en proposer au moins un (arts. 44–45). L'accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de moins de dix-huit ans exclut les sites pornographiques, violents, racistes ou dégradants (art. 43).

Le titulaire d'un service d'accès à internet doit veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé à des fins manifestement illicites, notamment pour la reproduction non autorisée d'œuvres, et peut être poursuivi comme complice pour avoir fourni les moyens (art. 36). Les jeux d'argent en ligne font l'objet d'une concession de l'État (art. 37), et leur exploitation sans autorisation est punie (art. 38).

Lorsqu'ils sont commis au moyen d'un système d'information, la loi de 2013 punit les contenus racistes ou xénophobes (art. 58, dix à vingt ans), les menaces de mort ou de violence (art. 59, deux à cinq ans), l'expression outrageante ou l'invective n'imputant aucun fait (art. 60, un à dix ans depuis la loi modificative du 7 juin 2023), la négation du génocide (art. 61, trois à cinq ans) et le faux signalement d'une destruction ou d'un dommage (art. 65, six mois à deux ans).

Un compte est retrouvé grâce aux données d'identification conservées en vertu de l'art. 53 et aux données des abonnés conservées en vertu de l'art. 72, que l'autorité compétente peut exiger d'un fournisseur sur réquisition du procureur ou ordonnance d'un juge d'instruction (art. 74).

La collecte en temps réel de données de trafic ou de contenu nécessite une réquisition du procureur ou une ordonnance d'un juge d'instruction (art. 77), et l'État indemnise les coûts supplémentaires identifiables supportés par les fournisseurs. Les données stockées à l'étranger mais accessibles depuis un système perquisitionné sont collectées sous réserve des engagements internationaux (art. 75). La loi ne crée aucun organe de contrôle distinct pour ces mesures.

L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l'emplacement d'un serveur n'est pas une recommandation.