VPN avec des serveurs en Somalie

La loi ne fixe aucune durée de conservation des données. Il n'est pas établi qu'elle s'applique à un opérateur de VPN.

La loi sur la protection des données de 2023 s'applique à un responsable du traitement domicilié, résident ou exerçant ses activités en Somalie, aux traitements qui y sont effectués, ainsi qu'aux traitements qui surveillent des personnes en Somalie ou leur proposent des biens ou des services (art. 4). En vertu de l'article 5(3), les traitements effectués par les autorités compétentes à des fins d'enquête pénale ou de sécurité nationale n'entrent pas dans son champ d'application s'ils recourent à des « mesures raisonnables, proportionnées et efficaces » pour protéger les droits des personnes concernées.

L'article 64 de la loi nationale sur les communications rend les entreprises responsables du bon usage de leurs services. Il leur impose de censurer les utilisateurs qui s'en servent pour des actes contraires à l'islam et aux bonnes mœurs, autorise la suspension du service pour une personne qui ne cesse pas ces actes et exige que l'entreprise en informe l'Autorité par écrit.

Le 20 août 2023, le ministère des Communications et de la Technologie a ordonné aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer TikTok, Telegram et le site de paris 1XBet, la mise en conformité étant exigée au plus tard le 24 août 2023. Les articles de presse indiquent comme raisons invoquées la diffusion d'images violentes et de fausses informations, les contenus explicites, le chantage et les jeux d'argent.

En 2022, il avait été ordonné aux fournisseurs de bloquer les sites web du groupe al-Shabaab.

Le Code pénal de 1962 reste le fondement des poursuites liées aux propos tenus. La presse décrit l'article 328 (fausses nouvelles, nouvelles alarmantes ou exagérées : jusqu'à six mois d'emprisonnement ou une amende) et l'article 452 (diffamation : jusqu'à un an, ou de six mois à trois ans si elle est diffusée par les médias), l'article 451 portant sur l'injure.

La loi sur la protection des données qualifie son Autorité d'agence indépendante (article 6(2)), mais le directeur général est proposé par le ministre, confirmé par le Conseil des ministres et nommé par le président (article 13), et l'article 6(4) exige que l'Autorité se conforme aux directives du président et du Conseil des ministres dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'ordre public et de la défense. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l'emplacement d'un serveur ne constitue pas une recommandation.