VPN avec des serveurs à Monaco

Le refus sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende. L'article 389-11-1 du Code pénal, créé par la même loi, oblige les opérateurs à effacer ou anonymiser les données de trafic ; l'article 389-11-2 permet de différer cet effacement jusqu'à un an pour la sécurité nationale, les enquêtes pénales et l'agence de sécurité numérique, dans des catégories et pour des périodes fixées par une ordonnance souveraine.

En vertu de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 (art. 10), le ministre d'État peut exceptionnellement autoriser la collecte auprès de ces opérateurs des données qu'ils traitent ou détiennent, notamment les identifiants de connexion, la localisation du terminal et les listes d'appels, en temps réel par accès direct au réseau. La question de savoir si un opérateur de VPN en fait partie n'est pas établie.

L'article 389-6 du Code pénal, créé par la loi n° 1.435, punit le fait de produire, importer, détenir, offrir, transférer ou mettre à disposition frauduleusement des équipements, programmes ou données conçus ou adaptés pour commettre les infractions informatiques visées aux articles 389-1 à 389-5, ainsi que des mots de passe ou codes d'accès obtenus pour les commettre ; il ne s'applique pas aux tests autorisés, à la recherche ni à la protection d'un système d'information.

En vertu de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté de l'expression publique, la diffamation d'un particulier est punie d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende. La loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 a porté cette peine à trois mois à deux ans lorsque l'auteur a utilisé un faux nom ou une fausse identité, ou un autre moyen de dissimuler son identité, ou a choisi sa cible en raison d'un motif protégé.

Sur demande d'un officier de police judiciaire, les organismes publics et les personnes morales de droit privé doivent mettre à disposition les informations utiles à l'établissement de la vérité qui se trouvent dans les systèmes d'information qu'ils administrent, à l'exception de celles protégées par un secret légal (art. 268-10 du Code de procédure pénale).

L'article 9 de la loi n° 1.430 interdit l'interception des correspondances électroniques autrement que sur demande de l'autorité judiciaire et sous son contrôle, sous peine d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. Le ministre d'État peut exceptionnellement l'autoriser pour prévenir le terrorisme et la criminalité organisée, défendre les intérêts de Monaco en matière de politique étrangère et ses intérêts stratégiques, ainsi que ses intérêts fondamentaux.

L'article exclut les locaux des entreprises de presse et de communication en ligne ainsi que les domiciles des journalistes, sauf si la commission visée à l'article 16 a préalablement rendu son avis.

Cette commission compte trois membres—l'un proposé par le Conseil d'État pour en assurer la présidence, l'un par le Conseil national et le juge des libertés—et reçoit toutes les autorisations dans les vingt-quatre heures afin d'en vérifier la régularité ; une recommandation motivée visant à mettre fin à une opération suspend la décision du ministre d'État. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la localisation d'un serveur ne constitue pas une recommandation.