VPN avec des serveurs dans les Territoires palestiniens

Il doit également conserver les informations des abonnés pendant au moins trois ans. Sur décision d’un juge, il doit aussi contribuer à recueillir ou à enregistrer des informations électroniques. Un fournisseur de services est toute personne qui permet aux utilisateurs de communiquer au moyen des technologies de l’information, ou qui traite, stocke ou héberge des données pour un tel fournisseur ou pour ses utilisateurs ; les informations des abonnés couvrent le type et la durée du service, l’identité, l’adresse et les informations de paiement (article 1).

Le ministère public peut obtenir les données de trafic et les informations des abonnés (article 33). Il n’est pas établi qu’un opérateur de VPN soit un fournisseur de services au sens du décret. La loi par décret n° 28 de 2020 a modifié l’article 15, relatif aux menaces et à l’extorsion ; la loi par décret n° 38 de 2021 a modifié les articles 1, 3 et 52 et ajouté les articles 31 à 50.

L’article 39 permet aux autorités chargées de l’enquête, lorsqu’elles constatent que des sites web hébergés diffusent, depuis l’intérieur ou l’extérieur de la Palestine, des contenus susceptibles de menacer la sécurité nationale, l’ordre public ou les bonnes mœurs, d’en rendre compte au procureur général et de demander l’autorisation de bloquer le site ou certains de ses liens.

Le procureur général soumet la demande au tribunal de conciliation dans les 24 heures ; le tribunal statue le jour même, et un blocage dure au maximum six mois, sauf prolongation en vertu du même article. L’article 30 érige en infraction, passible d’un emprisonnement d’au moins trois mois, d’une amende de 200 à 1 000 dinars jordaniens, ou des deux, le fait de diffuser délibérément des informations sur un site bloqué.

Le décret punit la création d’un site, d’une application ou d’un compte, ou la diffusion d’informations, lorsqu’elle est assortie de certaines intentions. Le fait de tenir des propos ou d’adopter un comportement susceptible de provoquer la haine ou la discrimination raciale ou religieuse envers un groupe est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende de 200 à 1 000 dinars, ou des deux (article 24). La présentation mensongère ou la justification d’un génocide ou de crimes contre l’humanité est passible d’au moins dix ans d’emprisonnement (article 25).

La publication de nouvelles, d’images ou d’enregistrements qui portent illégalement atteinte à la vie privée ou familiale, même si les informations sont vraies, est passible d’au moins un an, d’une amende de 1 000 à 3 000 dinars, ou des deux (article 22). Les menaces et l’extorsion par voie électronique sont punies en vertu de l’article 15, tel que modifié en 2020. Le titulaire d’un compte est identifié par l’intermédiaire du fournisseur, qui doit communiquer les informations des abonnés au ministère public ou au tribunal (article 31).