VPN avec des serveurs en Bulgarie

La modification publiée au Journal officiel n° 95 de 2025 a étendu l'article 251b, paragraphe 2, aux procédures relatives aux violations de l'article 15 de la loi sur la protection de la concurrence ; la Cour constitutionnelle a déclaré cette partie inconstitutionnelle dans sa décision n° 8 du 23 juin 2026. Il n'est pas établi qu'un opérateur VPN soit un fournisseur au sens de ces dispositions.

Selon la publication spécialisée KIK-Info, le directeur exécutif de l'Agence nationale des recettes rend des décisions désignant les sites web qui proposent des jeux d'argent sans licence en vertu de la loi sur les jeux de hasard. Si un site reste accessible en Bulgarie après l'expiration d'un délai de trois jours, l'agence saisit le tribunal, puis le tribunal de district de Sofia ordonne aux fournisseurs d'accès à Internet bulgares de bloquer l'accès aux pages et à leurs sous-domaines.

Le Code pénal réprime l'insulte (article 146), la diffamation (article 147), ainsi que la propagation ou l'incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur, l'origine, la nationalité, l'appartenance ethnique ou l'orientation sexuelle (article 162, paragraphe 1).

Les données conservées comprennent celles nécessaires pour retracer et identifier la source d'une communication et sa destination, ainsi que sa date, son heure et sa durée, son type et l'équipement de l'utilisateur (article 251b, paragraphe 1) ; l'article 251i les définit pour l'accès à Internet, le courrier électronique et la téléphonie sur Internet.

Dans l'affaire Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie (n° 70078/12, 11 janvier 2022), la Cour a constaté une violation de l'article 8 concernant la surveillance secrète ainsi que la conservation et l'accès ultérieur aux données de communications. Elle a notamment relevé parmi les lacunes l'existence de règles internes non publiques sur le stockage et la destruction des éléments de surveillance, ainsi qu'une autorisation initiale de deux ans pour la surveillance liée à la sécurité nationale.

Elle a également constaté que le système de contrôle manquait d'indépendance, de compétence et de pouvoirs suffisants, et que les modalités de notification étaient trop limitées. En novembre 2020, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelle dans son ensemble une modification permettant d'utiliser les données cellulaires conservées pour faire respecter les mesures de quarantaine. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et la localisation d'un serveur ne constitue pas une recommandation.