VPN avec des serveurs en Suisse

Les fournisseurs de services dérivés doivent tolérer la surveillance et fournir les métadonnées qu'ils détiennent (art. 27, al. 1–2) ; le Conseil fédéral peut soumettre les plus importants aux obligations de l'art. 26 (art. 27, al. 3). L'ordonnance VÜPF (art. 22) fixe des obligations d'information étendues à partir de 100 demandes sur douze mois, ou d'un chiffre d'affaires suisse de 100 millions de CHF sur deux ans, lorsque les services dérivés représentent une part importante de l'activité et que le fournisseur compte 5 000 abonnés.

Le rapport explicatif de l'ordonnance considère un VPN comme un service d'accès au réseau dont le fournisseur doit être en mesure de fournir des informations sur ses abonnés. Une révision de l'ordonnance a été mise en consultation en 2025 ; le 11 février 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats et annoncé une deuxième consultation. Il n'est pas établi qu'un opérateur de VPN soit un fournisseur de services de télécommunication au sens de la loi.

Le droit suisse bloque l'accès aux jeux d'argent en ligne qui ne sont pas autorisés en Suisse. En vertu de l'article 86 de la loi sur les jeux d'argent (LMJ, RS 935.51), la CFMJ et l'autorité intercantonale tiennent chacune une liste de blocage des offres étrangères accessibles depuis la Suisse, et les fournisseurs de services de télécommunication doivent bloquer les offres qui y figurent. La publication des listes par renvoi dans la Feuille fédérale vaut notification de l'ordre de blocage (art. 87).

La diffamation (art. 173 du Code pénal) est punie d'une peine pécuniaire, sur plainte, et l'infraction comprend la transmission d'une telle accusation ; l'injure (art. 177) est punie d'une peine pécuniaire pouvant aller jusqu'à 90 jours-amende, et l'art. 176 assimile les déclarations écrites ou les images aux déclarations orales. L'incitation publique à la haine ou à la discrimination fondée sur la race, l'ethnie, la religion ou l'orientation sexuelle (art. 261bis) est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Lorsqu'une infraction est soupçonnée d'avoir été commise sur internet, les fournisseurs de services de télécommunication doivent communiquer au service de surveillance tous les renseignements permettant d'identifier l'auteur (art. 22, al. 1, BÜPF).

Dans l'arrêt A-6444/2020 du 19 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la surveillance radio et par câble du service de renseignement n'était pas conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH. Il a relevé que la surveillance par câble nécessitait déjà l'autorisation préalable d'un tribunal indépendant.

Selon lui, la loi ne garantit pas que seules les données pertinentes et exactes soient traitées, ne protège ni les sources journalistiques ni les communications entre avocats et clients, et ne prévoit ni surveillance efficace ni voie de droit. Le tribunal a accordé au législateur cinq ans pour remédier à cette situation dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le renseignement ; à défaut, la surveillance devra cesser. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l'emplacement d'un serveur ne constitue pas une recommandation.