VPN avec des serveurs en Haïti

L’arrêté relatif à la protection des données, publié dans Le Moniteur no. 87 du 15 mai 2018, interdit toute divulgation de données personnelles susceptible de porter atteinte aux droits d’une personne et exige que les données conservées restent confidentielles, l’accès étant limité aux personnes qui en ont besoin. Une étude juridique commerciale constate qu’aucune autorité de protection des données n’existe encore.

Un Code pénal révisé, adopté par décret en 2020, contient des infractions concernant les systèmes automatisés de données (arts. 587–593) et la violation du secret de la correspondance, y compris l’interception des télécommunications (art. 436). Son entrée en vigueur a été reportée de juin 2024 à juin 2025 et, le 24 décembre 2025, un nouveau report a été annoncé, sans nouvelle date. Il n’est pas établi qu’un opérateur de VPN relève de l’une de ces dispositions.

La Constitution dispose que tout Haïtien peut exprimer librement ses opinions sur toute question par quelque moyen que ce soit (art. 28), que le travail des journalistes ne peut être soumis à autorisation ou à censure, sauf en temps de guerre (art. 28-1), et que les infractions commises par voie de presse ainsi que les abus du droit d’expression relèvent du Code pénal (art. 28-3).

Selon une étude juridique commerciale, l’art. 436 du Code pénal révisé punirait la violation du secret de la correspondance, y compris l’interception des télécommunications, de six mois à un an d’emprisonnement, d’une amende, ou des deux, et son art. 437 punirait le traitement de données personnelles en violation des formalités légales d’une peine d’un à trois ans, d’une amende, ou des deux ; aucune de ces dispositions n’est encore en vigueur.

La Constitution exige une décision judiciaire dûment motivée avant que le secret des communications puisse être limité (art. 49). Selon une étude commerciale, l’arrêté de 2018 relatif à la protection des données ne dispose d’aucune autorité de contrôle chargée de le faire appliquer, et les dispositions du Code pénal révisé relatives aux infractions informatiques et à l’interception attendent leur entrée en vigueur. L’ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l’emplacement d’un serveur ne constitue pas une recommandation.