VPN avec des serveurs au Sénégal

Les opérateurs doivent identifier chaque utilisateur au moment de la souscription et conserver les données d'identification ; un décret fixe les conditions et la durée de leur conservation (art. 36). À la demande d'une autorité judiciaire, en vertu de l'article 90-11 et des articles suivants du Code de procédure pénale, ils doivent fournir les données informatiques stockées et les données relatives aux abonnés (art. 20).

L'article 38 s'applique également à toute personne qui propose au public une connexion en ligne à titre principal ou secondaire, gratuitement ou non. La question de savoir si un opérateur VPN relève de ces définitions n'est pas établie.

Les restrictions ont été imposées par des annonces de l'exécutif. Le 31 juillet 2023, l'accès à Internet mobile a été coupé après des manifestations et, le 2 août 2023, le ministre de la Communication a annoncé que TikTok était suspendu jusqu'à nouvel ordre, en invoquant des messages « haineux et subversifs ». Les mesures d'OONI montrent que le blocage de TikTok a été appliqué du 2 août 2023 au 17 février 2024.

ARTICLE 19 décrit l'article 255 du Code pénal comme visant la diffusion, la divulgation ou la reproduction de fausses nouvelles, ou de documents fabriqués ou faussement attribués, lorsque cela entraîne la désobéissance aux lois, porte atteinte aux valeurs morales ou discrédite les institutions publiques.

L'organisation rapporte que la diffamation constitue une infraction au titre de l'article 258 et que l'insulte envers le chef de l'État relève de l'article 80, et que l'article 139 du Code de procédure pénale rend obligatoire le mandat d'arrêt en cas de fausses nouvelles.

Les comptes sont traçables au moyen du Code : les opérateurs détiennent les données d'identification recueillies lors de la souscription (art. 36) et doivent répondre aux réquisitions judiciaires (art. 20).

Le 15 février 2024, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le report de l'élection présidentielle, annulant le décret présidentiel ainsi que la décision de l'Assemblée nationale du 5 février visant à reporter le scrutin au 15 décembre. Sept membres ont approuvé la décision, qui a réaffirmé que le mandat présidentiel de cinq ans est fixe et a demandé aux autorités d'organiser l'élection dès que possible.

Le Code soumet les opérateurs et leur personnel au secret des correspondances (art. 14), interdit la conservation du contenu (art. 42) et soumet les traitements à la loi sur les données personnelles, la loi n° 2008-12. L'ordre des lignes correspond au score de sécurité, et l'emplacement d'un serveur ne constitue pas une recommandation.